CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – VENTE EN LIGNE AUX PARTICULIERS (FRANCE)
Dernière mise à jour : 13/12/2025
1) IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes CGV sont proposées par :
SARL 2P, société à responsabilité limitée au capital de 8 000 €,
immatriculée au RCS de Mulhouse sous le n° 488 787 607,
SIREN : 488 787 607 – SIRET (siège) : 488 787 607 00040 – TVA intracommunautaire : FR59488787607,
Siège social : 2 rue de la Source, 68790 Morschwiller-le-Bas, France. (Sources publiques : registres/annuaire entreprises)
Contact service client :
E-mail : cycles.leicht.reverdy@gmail.com
Téléphone : 09.87.15.85.08
Ci-après dénommée « le Vendeur ».
2) CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site du Vendeur par un consommateur (particulier), au sens du Code de la consommation.
Les ventes aux professionnels (B2B) sont exclues.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
3) PRODUITS – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le site (caractéristiques essentielles, options, tailles/variantes, compatibilités, etc.).
Les photographies et visuels sont non contractuels (des variations peuvent exister selon les séries, réglages d’écran, millésimes, etc.).
Le client est invité à lire attentivement les informations figurant sur les fiches produits et à contacter le Vendeur en cas de doute avant achat.
4) PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les frais de livraison (le cas échéant) sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
5) COMMANDE
Le client passe commande en ligne selon le processus prévu sur le site.
Avant de confirmer, le client peut vérifier le détail de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après :
- acceptation des présentes CGV (case à cocher),
- confirmation de commande,
- et paiement effectif (voir article 6).
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de motif légitime (ex. adresse manifestement erronée, commande anormale, litige antérieur non résolu, etc.).
6) PAIEMENT (VIREMENT BANCAIRE)
Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire.
Après validation de la commande, le Vendeur communique au client les informations nécessaires au virement (IBAN/BIC et référence à indiquer).
La commande est considérée comme payée uniquement à réception effective des fonds sur le compte du Vendeur.
À défaut de réception du virement dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la confirmation de commande, le Vendeur pourra annuler la commande.
7) LIVRAISON (FRANCE UNIQUEMENT)
7.1 Zone de livraison
La livraison est effectuée en France uniquement (sauf indication contraire explicite lors de la commande).
7.2 Modes de livraison
La livraison est assurée :
- soit par Cycles Leicht Reverdy,
- soit par transporteur : Transco Delaint.
7.3 Délais
Le délai indicatif de livraison est de 15 jours à compter de la validation du paiement (réception du virement), sauf indication contraire (disponibilité, période de forte activité, contraintes transporteur).
Conformément au Code de la consommation, à défaut de date précise convenue, la livraison intervient au plus tard dans un délai maximal de 30 jours à compter de la commande.
7.4 Réception – réserves
Le client doit vérifier l’état du colis à la livraison.
En cas d’anomalie (colis endommagé, ouvert, produit manquant ou abîmé), le client doit :
- émettre des réserves précises auprès du transporteur,
- et informer le Vendeur dans les meilleurs délais avec tout élément utile (photos, référence de commande, etc.).
8) DROIT DE RÉTRACTATION (14 JOURS) – VENTES À DISTANCE
Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, à compter de la réception du bien.
8.1 Exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le client notifie sa décision au Vendeur avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté (e-mail ou courrier). Le client peut utiliser le formulaire type en annexe.
8.2 Retour – frais à la charge du client
Le client renvoie le produit au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Adresse de retour :
Cycles Leicht Reverdy – Retours e-commerce
28 rue de la Sauge
68700 Cernay
France
Le produit doit être retourné complet, avec accessoires et notices, dans un état permettant sa remise en vente.
Le client est responsable d’une éventuelle dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
8.3 Remboursement
Le Vendeur rembourse toutes les sommes versées (prix du produit et, le cas échéant, frais de livraison standard) au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de la rétractation.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client.
8.4 Exceptions
Certaines exceptions légales au droit de rétractation peuvent s’appliquer (ex. produits personnalisés, biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène, etc.). Lorsque ces exceptions s’appliquent, elles sont indiquées au client avant la commande.
9) GARANTIES LÉGALES
Le Vendeur est tenu des garanties légales suivantes, indépendamment de toute garantie commerciale.
9.1 Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien (réparation ou remplacement), ou, si cela est impossible/disproportionné, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.
9.2 Garantie des vices cachés
Le consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Pour toute demande de garantie, le client contacte le service client (article 1) en indiquant le numéro de commande et en joignant tout élément utile (photos, description du défaut, etc.).
10) SERVICE – SÉCURITÉ – PRODUITS TECHNIQUES (VÉLOS / ÉQUIPEMENTS)
Le client doit respecter les notices, consignes d’utilisation et règles de sécurité.
Pour les vélos et équipements, des réglages/serrages de sécurité peuvent être nécessaires avant usage et après les premiers kilomètres (contrôle recommandé).
En cas de montage, réglage ou entretien inadapté, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.
11) RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution imputable au client, à un tiers, ou en cas de force majeure.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien ou d’une modification non autorisée du produit.
12) RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
13) DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles du client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site (page dédiée).
Le client dispose des droits prévus par le RGPD (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) et peut exercer ses droits en contactant le Vendeur.
14) MÉDIATION DE LA CONSOMMATION (OBLIGATOIRE) – RÈGLEMENT AMIABLE
En cas de réclamation, le client doit d’abord contacter le Vendeur (article 1) afin de rechercher une solution amiable.
Conformément au Code de la consommation, le client peut ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur doivent être indiquées sur le site et dans les CGV.
Médiateur retenu :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Dépôt d’un dossier : www.cm2c.net (saisine en ligne), par e-mail : declarer-un-litige@cm2c.net ou par courrier.
15) PLATEFORME EUROPÉENNE ODR/RLL
La Commission européenne a fermé la plateforme ODR/RLL (règlement en ligne des litiges) en 2025.
Le client est invité à privilégier la réclamation auprès du Vendeur puis, en cas d’échec, la médiation (article 14).
16) DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l’attention de SARL 2P – Service Retours e-commerce – 28 rue de la Sauge, 68700 Cernay, France – E-mail : cycles.leicht.reverdy@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : / Reçu le :
N° de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature (uniquement si envoi papier) :