Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – VENTE AUX PARTICULIERS (FRANCE)

Dernière mise à jour : 10/11/2026

1) IDENTITÉ DU VENDEUR

Les présentes CGV sont proposées par :
SARL 2P, société à responsabilité limitée au capital de 8 000 €,
immatriculée au RCS de Mulhouse sous le n° 488 787 607,
SIREN : 488 787 607 – SIRET (siège) : 488 787 607 00040 – TVA intracommunautaire : FR59488787607,
Siège social : 2 rue de la Source, 68790 Morschwiller-le-Bas, France. (Sources publiques : registres/annuaire entreprises)

Contact service client :
E-mail : cycles.leicht.reverdy@gmail.com
Téléphone : 09.87.15.85.08
Ci-après dénommée « le Vendeur ».

2) CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès du Vendeur, à la suite d’une demande effectuée sur le site, par un consommateur (particulier), au sens du Code de la consommation.

Les ventes aux professionnels (B2B) sont exclues.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

3) PRODUITS – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le site (caractéristiques essentielles, options, tailles/variantes, compatibilités, etc.).

Les photographies et visuels sont non contractuels (des variations peuvent exister selon les séries, réglages d’écran, millésimes, etc.).

Le client est invité à lire attentivement les informations figurant sur les fiches produits et à contacter le Vendeur en cas de doute avant achat.

4) PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Les frais de livraison (le cas échéant) sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

5) COMMANDE

Le client adresse une demande depuis le site (boutons « Acheter ce vélo » ou « Acheter cet article ») au magasin de son choix. Aucun paiement n’est réalisé en ligne : le magasin recontacte le client pour confirmer le produit, la taille et la disponibilité.

Avant de confirmer, le client peut vérifier le détail de sa commande avec le magasin et corriger d’éventuelles erreurs.

La commande devient définitive après :

• acceptation des présentes CGV,
• confirmation de commande,
• et paiement effectif (voir article 6).

Le magasin confirme au client le récapitulatif de sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de motif légitime (ex. adresse manifestement erronée, commande anormale, litige antérieur non résolu, etc.).

6) PAIEMENT

Les modalités de paiement sont précisées par le magasin lors de la confirmation de la commande.

7) LIVRAISON (FRANCE UNIQUEMENT)

7.1 Zone de livraison

La livraison est effectuée en France uniquement (sauf indication contraire explicite lors de la commande).

7.2 Modes de livraison

La livraison est assurée :

• soit par Cycles Leicht Reverdy,
• soit par transporteur : Transco Delaint.

7.3 Délais

Le délai indicatif de livraison est de 15 jours à compter de la validation du paiement, sauf indication contraire (disponibilité, période de forte activité, contraintes transporteur).

Conformément au Code de la consommation, à défaut de date précise convenue, la livraison intervient au plus tard dans un délai maximal de 30 jours à compter de la commande.

7.4 Réception – réserves

Le client doit vérifier l’état du colis à la livraison.

En cas d’anomalie (colis endommagé, ouvert, produit manquant ou abîmé), le client doit :

• émettre des réserves précises auprès du transporteur,
• et informer le Vendeur dans les meilleurs délais avec tout élément utile (photos, référence de commande, etc.).

8) DROIT DE RÉTRACTATION (14 JOURS) – VENTES À DISTANCE

Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, à compter de la réception du bien.

8.1 Exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le client notifie sa décision au Vendeur avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté (e-mail ou courrier). Le client peut utiliser le formulaire type en annexe.

8.2 Retour – frais à la charge du client

Le client renvoie le produit au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Adresse de retour :
Cycles Leicht Reverdy – Retours e-commerce
28 rue de la Sauge
68700 Cernay
France

Le produit doit être retourné complet, avec accessoires et notices, dans un état permettant sa remise en vente.

Le client est responsable d’une éventuelle dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

8.3 Remboursement

Le Vendeur rembourse toutes les sommes versées (prix du produit et, le cas échéant, frais de livraison standard) au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de la rétractation.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client.

8.4 Exceptions

Certaines exceptions légales au droit de rétractation peuvent s’appliquer (ex. produits personnalisés, biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène, etc.). Lorsque ces exceptions s’appliquent, elles sont indiquées au client avant la commande.

9) GARANTIES LÉGALES

Le Vendeur est tenu des garanties légales suivantes, indépendamment de toute garantie commerciale.

9.1 Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien (réparation ou remplacement), ou, si cela est impossible/disproportionné, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

9.2 Garantie des vices cachés

Le consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Pour toute demande de garantie, le client contacte le service client (article 1) en indiquant le numéro de commande et en joignant tout élément utile (photos, description du défaut, etc.).

10) SERVICE – SÉCURITÉ – PRODUITS TECHNIQUES (VÉLOS / ÉQUIPEMENTS)

Le client doit respecter les notices, consignes d’utilisation et règles de sécurité.

Pour les vélos et équipements, des réglages/serrages de sécurité peuvent être nécessaires avant usage et après les premiers kilomètres (contrôle recommandé).

En cas de montage, réglage ou entretien inadapté, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.

11) RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution imputable au client, à un tiers, ou en cas de force majeure.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien ou d’une modification non autorisée du produit.

12) RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

13) DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles du client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site (page dédiée).

Le client dispose des droits prévus par le RGPD (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) et peut exercer ses droits en contactant le Vendeur.

14) MÉDIATION DE LA CONSOMMATION (OBLIGATOIRE) – RÈGLEMENT AMIABLE

En cas de réclamation, le client doit d’abord contacter le Vendeur (article 1) afin de rechercher une solution amiable.

Conformément au Code de la consommation, le client peut ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur doivent être indiquées sur le site et dans les CGV.

Médiateur retenu :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Dépôt d’un dossier : www.cm2c.net (saisine en ligne), par e-mail : declarer-un-litige@cm2c.net ou par courrier.

15) PLATEFORME EUROPÉENNE ODR/RLL

La Commission européenne a fermé la plateforme ODR/RLL (règlement en ligne des litiges) en 2025.

Le client est invité à privilégier la réclamation auprès du Vendeur puis, en cas d’échec, la médiation (article 14).

16) DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À l’attention de SARL 2P – Service Retours e-commerce – 28 rue de la Sauge, 68700 Cernay, France – E-mail : cycles.leicht.reverdy@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : / Reçu le :
N° de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature (uniquement si envoi papier) :